Mairie de Evry-Grégy-sur-Yerres       Canton de Brie-Comte-Robert

ACCUEIL | PLAN DU SITE | ADMIN Nous sommes aujourd'hui le 21/10/2017

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 18.11.2013

Publié le : vendredi 4 août 2017

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Séance du 10 décembre 2015
Séance du 30 mai 2017
Séance du 16 juin 2016
Séance du 13 octobre 2016
séance du 20 juin 2014
Séance du 15 Mars 2016
Séance du 12 avril 2016
Séance du 29 Juin 2016
Séance du 23 février 2017
conseil municipal


COMPTE RENDU des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 novembre 2014

L’an deux mille treize, le dix huit novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie d’EVRY-GREGY/YERRES, sous la présidence de M. Pierre PLUTON, Maire.

Présents : MM. Philippe RICQUE, Joseph ROUX, Jean-Pierre MEUDEC, Mme Brigitte NINERAILLES, adjoints, Mmes Nicole BUROT, Christianne CARLES, Isabelle KOTZUBA, Catherine PONSARDIN, Mrs Claude BLANCHARD, Franck DEFLANDRE, Christian NURDIN, Jacques PETIT.

Absents représentés : M. Michel PROVOST par Madame Christianne CARLES, M. Jean TREMELLAT par Monsieur Philippe RICQUE.

Absents : MM. Denis BERTE, Stéphane NICOLAS.

Secrétaire de séance : Madame Catherine PONSARDIN.

Le compte-rendu de la séance du 6 septembre 2013 a été adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

-  Décision modificative n°1 au budget M14

-  Taxe d’Aménagement sur le secteur du hameau de Tremblesseaux

-  Extension de compétence à la Communauté de Communes « les Gués de l’Yerres » pour l’aménagement numérique

-  Création d’un poste de Rédacteur

-  Demande de subvention voirie dans le cadre des amendes de police

-  Dénomination des rues du lotissement « Les Jardins de Grégy »

-  Planning des nouveaux rythmes scolaires 2014/2015

-  Contrat de salage

-  Contrôles de conformité des branchements individuels au réseau d’assainissement collectif

-  Acquisition du terrain pour l’extension du cimetière d’Evry

-  Rétrocession de terrain par l’association syndicale « AFUL Domaine du Bois Noble »

-  Avis sur l’adhésion de la commune de BEAUVOIR à la compétence « mise en œuvre du SAGE » et modification des statuts du SyAGE

Questions diverses

Les élus félicitent Melle Maïa BOYER, Maire du Conseil Municipal des Jeunes, qui fait l’honneur d’assister à ce Conseil.

2013/60//7.1 : Décisions modificative n°1 au budget primitif 2013 M14

Sur proposition de la commission FINANCES, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VOTE la décision modificative n°1 au budget primitif 2013 comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT

Libellé Chapitre Article Dépenses Recettes

Eau et assainissement 60611 6 000.00

Chauffage urbain 60613 3 000.00

Carburants 60622 -2 000.00

Alimentation 60623 15 000.00

Fourn.d’entretien 60631 1 000.00

Fourn.de petit équip 60632 8 000.00

Locations mobilières 6135 2 500.00

Terrains 61521 -4 000.00

Bâtiments 61522 5 500.00

Voies et réseaux 61523 -7 000.00

Bois et forêts 61524 18 020.00

Matériel roulant 61551 -7 500.00

Vers. à des org.de for 6184 330.00

Autres frais divers 6188 40.00

Honoraires 6226 -3 000.00

Frais d’actes et de contentieux 6227 -2 000.00

Annonces et insertions 6231 -1 000.00

Fêtes et cérémonies 6232 1 280.00

Publications 6237 3 300.00

Transports collectifs 6247 445.00

Transports de biens et collectifs divers 6248 -3 500.00

Voyages et déplacements 6251 -1 399.00

Concours divers (cotisations) 6281 334.00

Services extérieurs 6288 120.00

CHARGES A CARACTERE GENERAL 011 33 470.00 Autres personnels extérieurs 6218 -4 500.00

Versement de transport 6331 300.00

Cotisations CDG et CNFPT 6336 -500.00

Rémunérations personnel titulaire 6411 23 180.00

Rémunérations personnel non titulaire 6413 -17 500.00

Cotisations URSSAF 6451 -10 637.00

Cotisations Caisse de retraite 6453 6 720.00

Cotisations ASSEDIC 6454 -2 500.00

Cotisations assurance du personnel 6455 2 412.00

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 012 -3 025.00

Fonds de péréquation 73925 3 918.00

ATTENUATIONS DE PRODUITS 014 3 918.00 Dépenses imprévues 022 -9 559.00

DEPENSES IMPREVUES 022 -9 559.00 Indemnités des élus 6531 -7 600.00

Frais de mission des élus 6532 -350.00

Cotisations de retraite des élus 6533 750.00

Cotisations sécurité sociale 6534 4 460.00

Service d’incendie 6553 -2 096.00

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 65 -4 836.00

Intérêts des emprunts 66111 2 886.00

66 2 886.00

Autres charges exceptionnelles 6718 500.00

Titres annulés sur exercices antérieurs 673 -1 500.00

CHARGES EXCEPTIONNELLES 67 -1 000.00 Rembt sur rémunération du personnel 6419 20 000.00

PRODUITS DE GESTION COURANTE 013 20 000.00

Autres redevances et recettes diverses 70388 6 135.00

Participations d’autres redevables 70878 3 600.00

VENTES DE PRODUITS 70 9 735.00

Taxe additionnelle aux droits de mutation 7291 -6 396.00

73 -6 396.00

Dotation de solidarité rurale 74121 1 164.00

Dotation générale de décentralisation 746 2 347.00

Autres attributions, subvention participations 7488 750.00

DOTATIONS, SUBV. ET PARTICIPATIONS 74 4 261.00

Revenus des immeubles 752 -8 000.00

Produits divers de gestion courante 758 1 554.00

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 75 -6 446.00

Autres produits financiers 768 194.00

PRODUITS FINANCIERS 76 194.00 Produits exceptionnels divers 7788 506.00

PRDOUITS EXCEPTIONNELS 77 506.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 21 854.00 21 854.00

Section d’INVESTISSEMENT

Libellé Chapitre article recette

Frais d’études P.L.U. 202 -1 052.48

Concessions, droits sim. Brevets.. 205 1 052.48

Immobilisations incorporelles 20 0.00

Installations de voirie 2152 -1 256.76

Matériel et outillage de voirie 2157 349.00

Matériel de bureau et informatique 2183 907.76

Immobilisations corporelles 21 0.00

2013/61//3.5 Majoration de la taxe d’aménagement (part communale)

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 14 Novembre 2011, le Conseil Municipal a fixé à titre conservatoire à 5% le taux de la nouvelle Taxe d’Aménagement (TA) qui a remplacé au 1er mars 2012 la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Les nouvelles possibilités offertes par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme permettent d’affiner les potentialités offertes par cette loi au regard des besoins particuliers d’investissement communaux nécessaires à l’urbanisation de certains secteurs. La législation permet donc de majorer le taux de la taxe au-delà de 5% jusqu’à 20%.

Par une délibération en date du 6 septembre 2013, le Conseil Municipal a décidé la création de plusieurs secteurs sur lesquels le taux de la taxe a été majoré. En complément à ces secteurs, il est apparu nécessaire de prendre en compte le hameau de Tremblesseaux. En effet, le secteur de ce hameau comprend potentiellement des zones urbanisables pour lesquelles des aménagements de voirie et de réseaux sont à prévoir (renforcement et élargissement des chaussées, gestion des eaux pluviales, enfouissement des réseaux aériens pour élargir l’emprise utile des voiries).

Le plan de la délimitation des zones concernées par la majoration de la taxe initialement dressé pour la délibération du 6 septembre 2013 a été complété avec le secteur de Tremblesseaux.

Compte tenu de l’importance des travaux, il est proposé de fixer à 15% le taux majoré de la T.A.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

-  Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-15 et L 332-11.4

-  Vu la délibération du 14 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal au taux de 5%

-  Considérant que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs si des travaux et des équipements le justifie

-  Considérant que les secteurs reportés sur le plan joint à la présente délibération nécessitent, en raison des urbanisations prévues au PLU des travaux importants (rénovation de voirie, réseaux divers)

DECIDE :

-  Institue à compter du 19 novembre 2013(date à laquelle la délibération sera exécutoire) sur les secteurs délimités sur le plan joint :

-  Un taux majoré de 20% sur le secteur 1

-  Un taux majoré de 12,5% sur le secteur 2

-  Un taux majoré de 15% sur les secteurs 3 et 4

-  Intègre le plan joint à la présente délibération dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

-  Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux

2013/62//9.1 Extension de compétence à la Communauté de Communes - Aménagement numérique.

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-16 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes "Les Gués de l’Yerres" en date du 12 juin 2012,

Vu la délibération n°73/2013 du Conseil communautaire en date du 7 octobre 2013,

Considérant que cet ajustement de la compétence nécessite une délibération concordante de la communauté de communes et des communes à la majorité qualifiée,

Monsieur le Maire propose d’insérer un article 3-5, au sein des compétences optionnelles, intitulé « aménagement numérique » rédigé de la manière suivante :

-  Les études, la création et la gestion de l’aménagement numérique du territoire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la proposition de modification des statuts initiaux de la Communauté de Communes "Les Gués de l’Yerres" en prenant en compte la modification de la compétence précitée.

2013/63//4.1 Création d’un poste de Rédacteur.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité d’un emploi de Rédacteur en raison du départ à la retraite de Madame Christine CALVAYRAC, occupant les fonctions de Directrice Générale des Services, au grade de Rédacteur Principal de 1ère classe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : Décide la création d’un emploi permanent de Rédacteur, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2014.

2013/64//7.5 Demande subvention dans le cadre des amendes de police

Dans le cadre de l’amélioration de la sécurité routière dans le village,

Considérant l’accès au groupe scolaire à l’entrée du village RD 48 rue Marcel Beaudoin,

Afin de réduire la vitesse sur l’allée des Marquis et à l’entrée du village rueMarcel Beaudoin,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

* SOLLICITE auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne une participation au financement des travaux au titre de la répartition du produit des amendes de police pour 2014 concernant :

-  L’aménagement d’un carrefour surélevé entre la rue des Perriers et l’allée des Marquis (ces travaux n’ont pas été retenus au titre de la répartition année 2013)

-  La création d’un carrefour surélevé rue Marcel Beaudoin (anciennement route de Soignolles) RD 48 -

Montant total des travaux : 38 366.80 € HT soit 45 886.70 € TTC

2013/65//8.3 Dénomination des rues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

La construction du lotissement « les jardins de Grégy » et la création de trois nouvelles voies :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-  ADOPTE la dénomination des rues suivantes :

-  Impasse Champêtre
-  Rue du Pont Saint Pierre
-  Rue de la Haute Vallée

-  CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information à tous les organismes concernés et notamment à La Poste.

2013/66/8.1 Planning des nouveaux rythmes scolaires

Par délibération du 5 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé le report de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014/2015.

Madame Brigitte NINERAILLES, adjointe, déléguée aux affaires scolaires, rappelle les différentes règles de la réforme.

Un planning de cette nouvelle organisation de la semaine a été élaboré en collaboration avec les enseignants, la commission scolaire, les associations et les parents d’élèves. (voir annexe jointe).

Toutes les activités (culture-sport-loisirs-détente) prévues sur le Temps d’Activités Scolaires (T.A.P.) se réaliseront progressivement dans le temps et selon les moyens financiers, au sein des équipements de l’école.

Le mercredi, la cantine sera réservée aux enfants qui fréquenteront la garderie l’après-midi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal du 5 mars 2013 émettant un avis favorable pour solliciter une dérogation pour le report à la rentrée 2014/2015 de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires,

VU l’examen du projet du Conseil d’Ecole du 5 novembre 2013,

VU le rapport de Madame Brigitte NINERAILLES, adjointe, déléguée aux affaires scolaires,

APPROUVE la proposition concernant la nouvelle organisation du temps scolaire de l’école primaire de la commune applicable à la rentrée scolaire 2014/2015

ADRESSE l’avant projet éducatif territorial dans le cadre d’une demande de dérogation liée :

-  à l’augmentation de la pose méridienne d’un quart d’heure, les lundis, mardis, jeudis et vendredis,

-  à l’application de deux fois une heure, les mardis et vendredis,

dans le cadre de la mise en place du Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) . AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre cette nouvelle organisation à l’Inspection Académique de l’Education Nationale seule habilitée à fixer les nouveaux horaires, afin de statuer sur cette proposition.

2013/67//1.4 Contrat de salage pour la période hivernale 2013/2014.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat avec la Société PAM Paysages 4, rue du Moulin à MOISENAY -77950 -, pour les prestations de salage et déneigement des voies principales communales, pour la période hivernale de novembre 2013 à mars 2014.

Le montant de cette prestation s’élève à 10 548.72 € TTC.

Les interventions réalisées à partir du 01/01/2014 feront l’objet d’un supplément suite à la mise en place éventuelle de l’écotaxe sur les poids lourds.

2013/68//9.1 Contrôle de conformité des assainissements collectifs

L’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées et qu’elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.

L’article 1331-1 du code de la santé publique précise, quant à lui, que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ».

L’article L.1331-4 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ».

La lutte contre la pollution passe également par la lutte contre le déversement des eaux ménagères dans les caniveaux et réseaux d’eaux pluviales. En effet, le réseau d’assainissement étant de type séparatif, seules les eaux usées domestiques peuvent être déversées dans les canalisations d’eaux usées. Les usagers du service ont donc l’obligation de veiller à la séparation de leur branchement d’eaux pluviales et d’eaux usées.

Lorsqu’il s’agit d’un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré par le concessionnaire. Par contre, lors des mutations, aucun contrôle n’est prévu alors que bien souvent des modifications sont intervenues et n’ont pas été contrôlées.

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité,

Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement collectif et non collectif,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

par 14 voix pour (Mmes BUROT, CARLES avec pouvoir de M. PROVOST, KOTZUBA, NINERAILLES, PONSARDIN, MM. BLANCHARD, DEFLANDRE, MEUDEC, PETIT, PLUTON, RICQUE avec pouvoir de M. TREMELLAT, ROUX, et 1 abstention (M. NURDIN)

-  DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que le raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement

-  PRECISE que ce contrôle sera opéré par la compagnie fermière du service d’assainissement et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

-  AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

2013/69/3.1 Acquisition terrain pour agrandissement du cimetière d’Evry Conformément au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 Octobre 2009, un emplacement a été classé en emplacement réservé pour l’agrandissement du cimetière d’Evry ; il s’agit d’une partie de la parcelle cadastrée section F n°146 pour 813 m², classée en zone NBa.

Le service des Domaines, représenté par la Directrice Régionale des Finances Publiques de Picardie et du département de la Somme, chargé de la succession de M. THILLMAN Charles, va procéder à la cession amiable du terrain.

La totalité de la parcelle étant d’une superficie de 1964 m², elle doit faire l’objet d’une division.

Sur proposition des Domaines, un voisin Monsieur Daniel POIRIER s’est porté acquéreur pour la superficie restante de 1151 m².

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-  CONFIRME l’acquisition de l’emplacement réservé au P.L.U. pour l’agrandissement du cimetière d’Evry pour 813 m² sur la parcelle cadastrée section F n°146, au prix de 13 723 €, auquel s’ajoutent les frais de notaire ainsi que la moitié du montant de la division du terrain soit 897 € TTC.

-  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition auprès de Me VANYSACKER, notaire à Brie-Comte-Robert.

2013/70//3.6 Rétrocession de terrain par l’association syndicale « AFUL Domaine du Bois Noble » : servitude de passage

Par délibération en date du 12 juillet 2012 n°360, le Conseil Municipal a décidé de la reprise dans le domaine public des parcelles cadastrées :

* section F n°927 (voie piétonne partant de la rue des Perriers à l’entrée du lotissement)

* section ZI n°47 (partie sur laquelle est située la pompe de relevage desservant l’école et ses annexes)

Le coffret EDF alimentant les candélabres est situé sur les parcelles appartenant à l’AFUL « Domaine du Bois Noble. La commune concède à l’AFUL « Domaine du Bois Noble » une servitude réelle et perpétuelle de raccordement au coffret EDF existant sur la parcelle cadastrée section ZI n°46 et de passage de câble sur les parcelles ZI n°46 et ZI n°65. Tous les frais d’entretien ou de réparation de ce raccordement sont à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant et des propriétaires successifs dudit fonds.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-  DONNE son accord pour la constitution de la servitude ci-dessus mentionnée.

-  AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents afférents à cette acquisition.

2013/71//9.1 Avis sur l’adhésion au SyAGE de la commune de BEAUVOIR sur la compétence « mise en œuvre du SAGE

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée la délibération du Comité Syndical au SyAGE en date du 16 Octobre 2013, approuvant la demande d’adhésion de la commune de BEAUVOIR.

En application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE l’adhésion au SyAGE de la commune de BEAUVOIR pour la compétence « mise en œuvre du SAGE »

2013/72//7.3 Garantie d’emprunt contracté par les « FOYERS DE SEINE-et-MARNE » auprès de la C.D.C.

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt signé entre la SA HLM Foyers de Seine-et-Marne, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 026 438 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt PLUS PLAI est destiné à financer d’une opération de construction neuve de 16 logements individuels accolés et un commerce à Evry-Grégy sur Yerres, 5 allée du Château, suite à la démolition d’un bâtiment existant (ancienne école).

Décision du Maire

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la décision prise dans le cadre de ses délégations reçues du Conseil Municipal par délibération en date du 28 avril 2008, à savoir :

* autoriser le Cabinet ALONSO MAILLIARD, 27 rue des Archives à PARIS 4e pour ester en justice concernant une requête présentée par Monsieur et Madame Erick LEHLALI à l’encontre du refus de permis de construire délivré le 05/10/2013.

Questions diverses

Monsieur le Maire donne les informations suivantes :

→ Entretien chemin de Sansalle : une réunion s’est tenue en Mairie de Brie-Comte-Robert à laquelle participaient : deux représentants de la Préfecture donc Monsieur le GOUTEYRON, Secrétaire Général, Monsieur Guy GEOFFROY, Député, Monsieur Jean LAVIOLETTE, Maire de Brie-Comte-Robert, Monsieur Pierre PLUTON, Maire, représentant notre commune et les riverains du chemin, Il a été décidé que des travaux de remise en état seraient lancés par la commune de Brie-Comte-Robert pour un montant d’environ 200 000 € HT. Participations : Monsieur le Député : 50 000 € avec sa réserve Parlementaire Préfecture : 50 000 € dans le cadre de la D.E.T.R. Les riverains : 50 000 € Le solde serait réparti entre les deux communes, sachant que M. PLUTON a précisé que le budget municipal a déjà participé pour l’entretien de cette voie ces deux dernières années.

→ Une estimation est en cours par le service des Domaines, suite à la demande de deux riverains du chemin du Grand Sentier qui proposent d’acquérir deux terrains jouxtant leur propriété.

Madame Catherine PONSARDIN, déléguée au service social, informe les élus :

→ le portage des repas a démarré début Novembre. Globalement les personnes sont assez satisfaites. Par mesure d’hygiène pour le transport, la commune n’a pas pu continuer cette prestation ; c’est donc la Communauté de Communes qui en assure la gestion. 18 repas par jour sont livrés par le traiteur entre les communes de Coubert et Evry-Grégy.

→ Visite du local pour épicerie sociale à Coubert, mis à disposition par l’Evêché de Meaux. Ce service pourrait démarrer début 2014, ouverture une matinée et après-midi par semaine.

Melle Maïa BOYER, Maire du C.M.J.

→ demande s’il est possible d’améliorer l’accès au gymnase le long du stade

→ informe les élus que le CMJ a décidé de lancer une collecte des jouets de Noël pour les enfants défavorisés Madame Christianne CARLES, Vice-Présidente de la Commission Animation fait part des points suivants :

→ 24 associations sur 27 étaient présentes à l’apéritif dinatoire offert par la commune le 19 octobre, soirée réussie au cours de laquelle il a été présenté les nouvelles activités.

→ le 16 novembre, les délégués au SIETOM ont visité l’usine de valorisation des déchets ménagers

→ L’opération « décoration de Noël » est renouvelée avec la participation des enfants de la garderie.

→ le 23 novembre prochain aura lieu la remise des prix du concours des Villes et Villages fleuris, il serait souhaitable qu’un élu y participe.

Madame Brigitte NINERAILLES, adjointe, propose au Conseil de faire un don à l’association « Fondation de France » pour les sinistrés des Philippines : Monsieur le Maire en fera part à la prochaine réunion du Comité Directeur de l’Union des Maires de Seine-et-Marne.

Séance levée à 22h10.

ACCUEIL | PLAN DU SITE | ADMIN

Création site Internet spip

Affichage optimisé en 800X600 pour Internet Explorer 5 ou Netscape 4.7