Mairie de Evry-Grégy-sur-Yerres       Canton de Brie-Comte-Robert

ACCUEIL | PLAN DU SITE | ADMIN Nous sommes aujourd'hui le 24/04/2017

Autorisation de sorties de territoire

Publié le : jeudi 4 avril 2013

DANS LA MEME RUBRIQUE :
recensement militaire
Passeport
Carte d’identité


A compter du 1er janvier 2013 :

•les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs français sont supprimées, ainsi que les laissez-passer préfectoraux.

•Un mineur français pourra franchir les frontières muni de son passeport en cours de validité ou avec sa carte nationale d’identité en cours de validité pour l’union européenne.

ACCUEIL | PLAN DU SITE | ADMIN

Création site Internet spip

Affichage optimisé en 800X600 pour Internet Explorer 5 ou Netscape 4.7