Mairie de Evry-Grégy-sur-Yerres       Canton de Brie-Comte-Robert

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Compte Rendu du Conseil Municipal du 06/09/2013

Publié le : vendredi 4 août 2017

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L’an deux mille treize, le six septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie d’EVRY-GREGY/YERRES, sous la présidence de M. Pierre PLUTON, Maire.

Présents : MM. Philippe RICQUE, Joseph ROUX, Jean-Pierre MEUDEC, Mme Brigitte NINERAILLES, adjoints, Mmes Nicole BUROT, Christianne CARLES, Isabelle KOTZUBA, Catherine PONSARDIN, Mrs Denis BERTE, Christian NURDIN, Michel PROVOST

Absents représentés : M. Claude BLANCHARD par Mme Isabelle KOTZUBA, M. Jacques PETIT par M. Jean-Pierre MEUDEC, M. Jean TREMELLAT par Monsieur Pierre PLUTON.

Absents : MM. Franck DEFLANDRE, Stéphane NICOLAS.

Secrétaire de séance : Madame Catherine PONSARDIN.

Le compte-rendu de la séance du 18 juin 2013 a été adopté à l’unanimité.

Ordre du jour : ü Versement des indemnités au personnel communal

ü Désignation des délégués représentant la Commune au Comité de Territoire du SIESM

ü Adhésion au SIESM des Communes de MOUROUX, FAREMOUTIERS et CANNES ECLUSE

ü Approbation du Contrat de Bassin de l’Yerres Amont

ü Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme

ü Délibération instituant le permis de démolir sur le territoire de la Commune

ü Délibération décidant de soumettre les clôtures à déclaration

ü Délibération instituant une taxe sur les terrains agricoles devenus constructibles depuis 2010

ü Délibération instituant une Taxe d’Aménagement par zones

ü Modification des statuts du Syndicat Mixte pour la construction et le fonctionnement du C.E.S. de Brie

ü Délibération fixant le montant du loyer au logement communal 5, allée du Château

ü Convention pour la piscine scolaire 2013/2014

ü Actualisation du coefficient multiplicateur servant de calcul à la TCFE

ü Questions diverses

2013/48//4.5 Régime indemnitaire du personnel communal.

Le Maire rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les régimes indemnitaires sont fixés par l’Assemblée délibérante dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les primes qui pourront être attribuées aux agents de la commune en référence des textes applicables au régime indemnitaire des corps de référence de la Fonction Publique d’Etat déterminé par l’annexe du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil Municipal avait instauré un régime indemnitaire au profit du personnel communal. Ces délibérations ont été révisées les17 septembre 2004, 5 novembre 2004, 23 février 2006 et 11 janvier 2007. Monsieur le Maire propose de redéfinir les conditions dans lesquelles peuvent être versées ces indemnités. 29 Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE :

Article 1 : Bénéficiaires : Les agents titulaires, stagiaires.

Article 2 : Les attributions individuelles seront fixées par l’autorité territoriale en fonction des critères suivants :

-  ABSENTEISME :

-  MANIERE DE SERVIR (motivation, expérience professionnelle, efficacité, capacité initiative, disponibilité, discrétion, encadrement et responsabilités exercées).

-  FONCTIONS DE L’AGENT L’indemnité sera modulée en fonction des responsabilités particulières ou des sujétions particulières (surcroît exceptionnel d’activité, responsabilité supérieure à celle des agents du même grade,...) Le montant de l’indemnité (I.A.T., I.F.T.S.) sera fixé par le Maire, en appliquant un coefficient multiplicateur individuel compris entre 0 et 8 selon les modalités de calcul suivant :

(Montant de référence annuel x coefficient multiplicateur x le nombre d’agent bénéficiaire dans le grade).

2013/49//5.3 Désignation des délégués représentant la commune au Comité de Territoire du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du syndicat mixte départemental d’électrification issu de la fusion des syndicats « SIER de Donnemarie-Dontilly », « SIER du Sud-Est Seine et Marne », « SIER du Sud-Ouest Seine et Marne », « SMERSEM » et « SIESM » ; Considérant les statuts annexés à l’arrêté précité et plus précisément l’article 9.2.1 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. » Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne sera créé au 1er janvier 2014, et qu’il convient qu’à cette date les membres des comités de territoire soient désignés ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

. DESIGNE comme délégués représentant la commune au sein du Comité de territoire :

2 Délégués titulaires :
-  M. Pierre PLUTON 5, rue du Plessis 77166- Evry-Grégy/Yerres
-  M. Jean-Pierre MEUDEC 4, chemin des Côtes 77166- Evry-Grégy/Yerres

1 délégué suppléant :
-  M. Claude BLANCHARD 15, allée du Minervois 77166- Evry-Grégy/Yerres

2013/50//8.3 Adhésion au SIESM des Communes de MOUROUX, FAREMOUTIERS et CANNES ECLUSES

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée la délibération du Comité Syndical du 30

SIESM en date du 11 juin 2013 portant adhésion des Communes de MOUROUX, FAREMOUTIERS et CANNES ECLUSES, En application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE l’adhésion des Communes de MOUROUX, FAREMOUTIERS et CANNES ECLUSES au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM).

2013/51//9.1 Approbation du contrat de bassin de l’Yerres Amont et de ses affluents

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20-2 ; Vu le projet mis à disposition du public du 6 juin 2013 au 6 juillet 2013 ; Vu l’absence de remarques ; Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-  DECIDE d’approuver le dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme portant sur :

→ l’augmentation de l’emprise au sol de 20% à 24% dans la zone AUBb

-  DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal d’annonces légales ;

-  DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie d’Evry-Grégy-sur-Yerres et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture ;

-  DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

2013/52//2.1 Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20-2 ; Vu le projet mis à disposition du public du 6 juin 2013 au 6 juillet 2013 ; Vu l’absence de remarques ; Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-  décide d’approuver le dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme portant sur :

→ l’augmentation de l’emprise au sol de 20% à 24% dans la zone AUBb

31
-  dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal d’annonces légales ;

-  dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie d’Evry-Grégy-sur-Yerres et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture ;

-  dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

2013/53//2.2 Délibération instituant le permis de démolir sur le territoire communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Plan Local d’Urbanisme, VU le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007, CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis, CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’ article R 421-27 du code de l’urbanisme, CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’instituer, après affichage et transmission de la présente délibération, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

2013/54/2.2 Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Plan Local d’Urbanisme, VU le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12 CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, sur 32 l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, à compter de la publication et la transmission de la présente délibération.

Délibération instituant une taxe sur les terrains agricoles devenus constructibles depuis 2010 Après vérification par le Cabinet d’Etudes, il s’avère que la nouvelle taxe sur les terres agricoles devenues constructibles ne nécessite pas de délibération du Conseil Municipal car elle n’est pas perçue au bénéfice de la commune. Elle s’applique de droit mais son produit est versé à une agence dépendante du Ministère de l’Agriculture pour aider à l’installation des jeunes agriculteurs.

2013/55//3.5 Majoration de la Taxe d’Aménagement (Part communale)

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 14 Novembre 2011, le Conseil Municipal a fixé à titre conservatoire à 5% le taux de la nouvelle Taxe d’Aménagement (TA) qui a remplacé au 1er mars 2012 la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Les nouvelles possibilités offertes par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme permettent d’affiner les potentialités offertes par cette loi au regard des besoins particuliers d’investissement communaux nécessaires à l’urbanisation de certains secteurs. La législation permet donc de majorer le taux de la taxe au-delà de 5% jusqu’à 20%.

Après analyse, plusieurs zones de taxe d’aménagement majorée ont été identifiées car leur urbanisation nécessite des aménagements importants en voirie et en réseaux. Les taux de ces zones sont déterminés par l’importance des travaux à entreprendre. Un plan de la délimitation de chacune des zones concernées par la majoration de la taxe ainsi que son taux a été dressé. Ce document fait apparaitre les zones suivantes : ● Secteur 1 Ce secteur est desservi par le chemin des Gouaix et le Chemin des Rouillères. Les voiries sont fortement dégradées et très étroites sans bordures ni trottoirs. Elles sont donc entièrement à rénover, fondation comprise. Afin de récupérer des emprises sur les accotements pour pallier à l’étroitesse de la voie, les réseaux aériens doivent être enfouis. Des réseaux d’assainissement sont à construire, un réseau EU car ce secteur est classé en zone d’assainissement collectif, et un réseau EP pour gérer les eaux de ruissellement de la voirie. Enfin, le réseau d’eau potable est à renforcer, le diamètre de la canalisation existante ne permettant pas l’alimentation de tous les hydrants nécessaires à la protection de la zone. Compte tenu de l’importance des travaux, il est proposé de fixer à 20% le taux majoré de la T.A.

● Secteur 2 Ce secteur est desservi par le chemin des Folies. La voirie est étroite mais seule son extrémité sur environ 150 ml est à rénover. Le réseau EP destiné aux eaux de voirie est à prolonger sur un linéaire d’environ 100 m. Enfin, afin de récupérer des emprises sur les accotements pour pallier à l’étroitesse de la voie, les réseaux aériens doivent être enfouis. Compte tenu de l’importance des travaux, il est proposé de fixer à 12,5% le taux majoré de la TA.

● Secteur 3 Ce secteur est desservi par le chemin des Moulins, le chemin des Essarts et le chemin du Grand Sentier. Les voiries sont fortement dégradées par endroits et nécessitent des travaux de renforcement et de rénovation. Afin de récupérer des emprises sur les accotements pour pallier à l’étroitesse de la voie, les réseaux aériens doivent être enfouis. Des réseaux d’assainissement sont à prévoir. Compte tenu de l’importance des travaux, il est proposé de fixer à 15% le taux majoré de la T.A.

33 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-   Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-15 et L 332-11.4
-   Vu la délibération du 14 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal au taux de 5%
-   Considérant que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs si des travaux et des équipements le justifie
-   Considérant que les secteurs reportés sur le plan joint à la présente délibération nécessitent, en raison des urbanisations prévues au PLU des travaux importants (rénovation de voirie, réseaux divers)

DECIDE :

-   Institue à compter du 9 septembre 2013 sur les secteurs délimités sur le plan joint :
-   Un taux majoré de 20% sur le secteur 1
-   Un taux majoré de 12,5% sur le secteur 2
-   Un taux majoré de 15% sur le secteur 3

-   Intègre le plan joint à la présente délibération dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
-   Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services Fiscaux

2013/56//9.1 Modification des statuts du syndicat du C.E.S.

Vu les articles L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Syndicat Mixte pour la construction, l’entretien et le fonctionnement du C.E.S.de BRIE COMTE ROBERT, en date du 3 juillet 2013, adoptant la modification des statuts, article 6, portant à quatre le nombre de vice-présidents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE la modification de l’article 6 des statuts du Syndicat Mixte pour la construction, l’entretien et le fonctionnement du C.E.S.de Brie-Comte-Robert, tel que décidé par le Comité Syndical.

2013/57//3.3 Loyer logement 5, allée du Château

Monsieur le Maire informe les élus du changement de locataire dans le logement située au n°5 allée du Château.

Il propose de louer ce logement à un agent communal pour une durée de sept mois, jusqu’au 31 mars 2014, date à laquelle l’agent cessera son activité au sein de la commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE le montant du loyer mensuel pour le nouveau locataire à Trois Cents Euros.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de location correspondant.

34 2013/58//7.10 Convention piscine scolaire 2013/2014 Monsieur le Maire informe les élus que les élèves de l’école fréquentent la piscine de MOISSY-CRAMAYEL pour l’année scolaire 2013/2014. Un créneau sera réservé le vendredi de 14h à 15h30, du 9 septembre 2013 au 14 février 2014 au Centre Aquatique de Moissy-Cramayel, Une Convention a été signée avec le Centre Aquatique NYMPHEA. Les frais de participation pour une durée de 1h30 sont fixés à 278.00 € par séance et comprennent : → location du bassin avec surveillant → 2 enseignants (maitre-nageur) Soit 278.00 € TTC par séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

→ ACCEPTE les tarifs ci-dessus.

→ DONNE pouvoir au Maire de signer la convention avec le Centre Aquatique Nymphéa de Moissy-Cramayel (77550) représenté par son Directeur Monsieur Guillaume DUMAS.

2013/59//7.10 Taxe sur la consommation d’électricité

Le Maire expose les dispositions de l’article L.2333-4 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’à compter de 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice pour l’année 2009, ainsi le coefficient avait été porté à 8,28 pour l’année 2013. En 2014, la limite supérieure actualisée de ce coefficient a été fixée par un à 8,44 par arrêté ministériel du 30 mai 2013 publié le 02 juillet 2013. Le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM) propose que les communes adhérentes votent le même taux que le syndicat soit 8,44.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Après en avoir délibéré,

→ DECIDE :

Article 1er : Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation d’électricité est fixé à 8,44. Article 2 : Le coefficient fixé à l’article 1er s’appliquera aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune d’Evry-Grégy-sur-Yerres, à compter du 1er janvier 2014.

→ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Questions diverses

→ Madame Catherine PONSARDIN, Vice-Présidente du C.C.A.S. informe les élus qu’à compter du 1er octobre 2013, le portage des repas sera assuré par la Communauté de Communes. Compte tenu de la nouvelle législation en vigueur, par mesure d’hygiène, les repas seront livrés directement aux familles par le traiteur. Le prix du repas sera de 9.38 € (pour le midi et le soir). En fonction des revenus, une aide pourra être accordée par la Communauté de Communes et le C.C.A.S. Actuellement, six personnes sont concernées. Une information sera insérée dans le prochain bulletin municipal. → Madame Christianne CARLES, Vice-Président de la Commission « Vie Associative » invite les élus et l’assemblée à participer au forum des associations. La Commune remettra deux coupes suite aux démonstrations par le nouveau club de football.

Séance levée à 21h20.

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